Conditions Générales de Vente -

1 – Identification du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des prestations de services proposées par :

Natacha Laurent

(ci-après « le Prestataire »).

2 – Champ d’application

2.1- Les présentes CGV régissent exclusivement les ventes de prestations de services immatériels de type :

coaching (personnel, professionnel, business, mindset, etc.)
consulting
mentoring
accompagnement individuel et/ou collectif
en présentiel et/ou online
thérapie non médicale (hors actes médicaux et paramédicaux réglementés)

2.2- Elles s’appliquent à toute personne, ci après « Le Client », particulier ou professionnel, effectuant une commande via le site internet, par devis, par email ou par tout autre moyen.

3 – Nature des prestations

3.1- Les prestations proposées consistent en un accompagnement basé sur des outils de développement personnel, stratégique, émotionnel ou professionnel.

3.2- Les prestations ne constituent en aucun cas :

un acte médical, psychiatrique ou psychothérapeutique réglementé
un diagnostic médical ou psychologique
une promesse de résultat garanti

3.3- Le Prestataire n’est pas tenu à une obligation de résultat.

4 – Conditions d’accès aux services

4.1- Le Client déclare :

avoir 18 ans et être juridiquement capable
disposer de la pleine capacité à s’engager contractuellement
comprendre la nature des prestations proposées
ne prendre aucun traitement médicamenteux

4.2- Toute information erronée fournie par le Client engage exclusivement sa responsabilité.

5 – Commande

La commande est réputée ferme et définitive après :

acceptation écrite (email, signature électronique, validation en ligne)
et paiement total ou partiel selon les modalités prévues

Toute commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

6 – Tarifs

6.1- Les prix sont exprimés en euros (€), nets de taxes ou toutes taxes comprises selon le statut du Prestataire, et indiqués avant la validation de la commande.

6.2- Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet rétroactif.

7 – Modalités de paiement

7.1- Les paiements peuvent être effectués par :

carte bancaire
virement
prélèvement
tout autre moyen précisé lors de la commande

7.2- Les facilités de paiement n’impliquent aucun escompte.

7.3- En cas de non-paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès aux prestations.

8 – Retard de paiement

8.1- Vous serez responsable du paiement des frais, ou de tout versement des frais, en totalité et à temps.

8.2- Sans préjudice de tout autre droit ou recours auquel nous pourrions avoir droit, lorsque le paiement est en retrad de plus de 3 jours, alors nous serons en droit de suspendre la livraison des services et l’accompagnement jusqu’au paient du montant restant dû. Des frais d’un montant de 40€ vous serons exigés.

8.3- Dans le cas où votre paiement serait en retard de plus de 14 jours, nous serons en droit de demander à un recouvrement ou à un agent légal de demander le recouvrement du total des frais contractuels ainsi que des intérêts et des frais courus à la date de réception du paiement, des frais de recouvrement tardif conformément à la législation et tous les rais juridiques encourus par Natacha Laurent.

9 – Droit de rétractation (clients particuliers)

9.1- Conformément au droit français, le Client particulier dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.

9.2- Le droit de rétractation ne peut être exercé si la prestation a commencé avec l’accord exprès du Client.

10 – Annulation – report – interruption

Sauf mention contraire :

toute séance annulée moins de 48 heures avant est due
aucun remboursement n’est effectué pour une prestation commencée
les reports sont soumis à l’accord du Prestataire

11 – Responsabilité

11.1- Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

des décisions prises par le Client
des résultats obtenus ou non
de l’utilisation faite des conseils fournis

11.2- Vous reste seul responsable de ses choix, actions et interprétations.

11.3- Vous acceptez de vous présenter à l’heure aux sessions et de participer pleinement, ouvertement et honnêtement et de mettre en oeuvre les actions.

11.4 – Toutes les sessions auront lieu à distance via une application en ligne. Vous êtes responsable de disposer de toutes les ressources nécessaires pour vous permettre d’accéder aux Services (matériel informatique, connexion stable, webcam, service audio…)

12 – Confidentialité

12.1- Le Prestataire s’engage à une stricte confidentialité concernant les informations échangées durant les prestations.

Cette obligation ne s’applique pas :

– aux informations publiques

– aux obligations légales ou judiciaires

12.2- Si vous partagez des commentaires, des avis, du contenu, des photographies, des graphiques ou des images, vous nous accordez, sans frais, l’autorisation d’utiliser ce contenu.

13 – Propriété intellectuelle

13.1- Tous les contenus (supports, vidéos, documents, méthodes, marques…) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

13.2- Toute reproduction ou diffusion non autorisée est interdite.

13.3- Vous n’avez pas le droit de partager sans notre consentement tout ou partie des supports audios, écrits ou visuels. Vous acceptez de ne pas reproduire, distribuer ou les utiliser pour votre propre bénéfice, que ce soit personnellement ou commercialement, directement ou indirectement les supports et matériels de Natacha Laurent ni de ses prestataires.

14 – Données personnelles (RGPD)

14.1- Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (UE 2016/679).

14.2- Le Client dispose des droits suivants : accès, rectification, suppression, opposition.

15 – Force majeure

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

16 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige :

tentative de résolution amiable prioritaire
à défaut, compétence exclusive des tribunaux français

17 – Acceptation

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.